Conditions Générales de Vente

Version 2015 – publiée et effective à la date du 20 février 2015

 

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux achats effectués par toute personne physique non commerçante sur le site www.naturalpeak.fr.

Le site www.naturalpeak.fr est géré par la société ECO TECH CONFORT. La société ECO TECH CONFORT produit des vêtements, sous-vêtements et accessoires techniques sous la marque NATURAL PEAK et les commercialise sur le site www.naturalpeak.fr.

Mentions légales :

ECO TECH CONFORT

SASU au capital social de 1 000 €

RCS Annecy 789 768 835

N° TVA: FR 37 789 768835

Siège social : BP15 – 74450 SAINT JEAN DE SIXT – FRANCE

Téléphone : +33 (0)6 80 57 08 03

E-mail : info@naturalpeak.fr

 

  1. Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux achats effectués par l’intermédiaire du site www.naturalpeak.fr. Elles régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.naturalpeak.fr au jour de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente est indiquée ci-dessus.

 

  1. Capacité à contracter

L’achat d’un produit disponible à la vente sur le site www.naturalpeak.fr ne constitue pas un acte de gestion de la vie quotidienne. Aussi, dans le cadre du respect de l’article 1124 du Code Civil, toute personne passant commande sur le site www.naturalpeak.fr déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire d’avoir dépassé l’âge légal de majorité (18 ans) ou d’être un mineur émancipé et de ne pas être protégé au sens de l’article 448 du Code Civil.

 

  1. Acceptation du client

Les Conditions Générales de Vente du site www.naturalpeak.fr sont disponibles à la lecture sur le site.

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE WWW.NATURALPEAK.FR VAUT ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE DE LA PART DU CLIENT.

 

  1. Caractéristiques des produits

Le site www.naturalpeak.fr s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques des produits commercialisés, par l’intermédiaire des pages produits et des pages de présentation de la marque NATURAL PEAK et de sa gamme WOODWEAR. Une confirmation ou un approfondissement de ces informations est possible en contactant par téléphone, e-mail ou courrier postal la société ECO TECH CONFORT.

Tous les produits disponibles à la vente sur le site www.naturalpeak.fr sont neufs, sauf information contraire spécifiée sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes européennes en vigueur.

 

  1. Prix, remises et TVA

Les prix des produits disponibles à la vente sur le site www.naturalpeak.fr sont indiqués en euros et incluent la TVA.

TVA :

La TVA s’applique aux ventes conclues avec des résidents de l’Union Européenne. Le taux de TVA s’élève actuellement à 20% de la valeur des marchandises vendues. Tout changement du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur les prix des produits mis en vente sur le site www.naturalpeak.fr.

Frais de traitement et de livraison :

Les prix affichés sur le site ne prennent pas en compte les frais de livraison et de traitement. Les frais supplémentaires relatifs à la livraison et au traitement de la commande et la TVA y afférente ou toute autre taxe applicable seront indiqués lors du processus de commande et seront repris dans l’e-mail de confirmation de commande. Dans la mesure où ECO TECH CONFORT serait dans l’incapacité d’afficher le montant des frais supplémentaires avant la passation de la commande, le client sera informé sur les modalités de calcul du prix final avant validation de sa commande.

Les frais de port et de traitement de commande sont facturés en fonction du contenu et du poids du colis et du lieu de livraison. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de manière ponctuelle, dans le cadre d’opérations marketing.

Modification tarifaires :

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans notification. Les modifications de prix ne seront applicables qu’aux commandes passées après lesdites modifications. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ce prix sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande.

Remises :

Le client ne peut appliquer qu’un unique code promotionnel par produit commandé. Une seule remise ne peut être accordée par produit. Dans le cas où une duplication des remises apparaîtrait, la facture de la commande serait bloquée jusqu’à régularisation ou annulation de la commande et de son paiement.

 

  1. Commande

Passation de la commande :

Le client peut acheter des produits NATURAL PEAK via le site www.naturalpeak.fr. Pour passer commande par l’intermédiaire du site, le client doit saisir ses coordonnées dans le formulaire qui lui apparaîtra lors de la validation de son panier. Ces coordonnées seront utilisées pour l’envoi des confirmations de commande, la livraison de la commande, la facturation, et toutes autres prises de contact nécessaires à ECO TECH CONFORT afin de traiter la commande dans les meilleures conditions. Afin que ces échanges puissent s’effectuer, le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. ECO TECH CONFORT n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ou de colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation de commande :

Après validation de sa commande par lui, le client recevra un courrier électronique automatique de confirmation de commande récapitulant ses achats et informations personnelles, sous réserve que l’adresse électronique qu’il aura indiqué dans son formulaire de commande ne contienne pas d’erreurs. L’e-mail de confirmation de commande constitue la preuve d’achat du client, le client est dès lors prié de le conserver.

Annulation de la commande :

Le client peut annuler sa commande à tout moment avant qu’elle n’ait été facturée.

Dans le cas où la facture aurait déjà été facturée et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu’il a commandés, il devra refuser le colis, sans l’ouvrir, à sa livraison. Si le colis est remis en boîte aux lettres du destinataire ou à un voisin, gardien ou concierge, le client devra le rapporter au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour à l’expéditeur sans nouvel affranchissement. Si le colis est remis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison, le refus du colis devra s’effectuer au moment de la distribution. Au retour du colis, la société ECO TECT CONFORT remboursera au client le montant de sa commande, déduction faite des frais de port et de préparation de commande.

Erreur de commande :

Toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture éditée par ECO TECH CONFORT à la suite d’un achat sur le site www.naturalpeak.fr doit être formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal par le client dans les quatorze jours suivant la réception du colis. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-avant et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ECO TECH CONFORT de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

  1. Disponibilité des produits

Les produits NATURAL PEAK sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Nous ne garantissons pas la disponibilité des produits apparaissant sur le site www.naturalpeak.fr. En cas d’indisponibilité de produits, ECO TECH CONFORT s’engage à en informer le client lors de la passation de la commande ou dans les meilleurs délais par téléphone ou e-mail après validation de la commande. Le client ne sera alors débité que du montant des articles expédiés en cas de paiement par Paypal ou débité puis remboursé du montant du produit indisponible en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

ECO TECH CONFORT se réserve le droit de changer, interrompre ou arrêter la vente de tout produit sans que cela n’engage sa responsabilité et sans notification préalable, à l’exception des commandes déjà acceptées.

 

  1. Livraison

Les produits achetés via le site www.naturalpeak.fr sont livrés par La Poste. La livraison des produits achetés se fait par défaut à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.

A ce jour, l’expédition des produits commandés sur le site www.naturalpeak.fr ne pourra territorialement s’effectuer que vers les destinations suivantes :

  • France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco
  • Départements et Territoires Français d’Outre-Mer
  • Union Européenne, Suisse et Norvège

A titre exceptionnel, la livraison pourra s’effectuer à l’extérieur de cette zone. Dans ce cas, le client doit écrire par courrier électronique ou postal à la société ECO TECH CONFORT (voir page contact du site et Mentions Légales ci-dessus) afin de prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition. ECO TECH CONFORT se réserve le droit de refuser toute demande d’envoi de colis à l’extérieur des zones citées précédemment.

Délais de livraison :

La livraison en France métropolitaine et à Monaco s’effectue dans les deux jours ouvrés suivant l’expédition de la commande.

La livraison vers les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon s’effectue dans les cinq à sept jours ouvrés suivant l’expédition de la commande. La livraison vers la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises s’effectue dans les sept à dix jours ouvrés suivant l’expédition.

La livraison vers l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Irlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Portugal, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne et la Suisse s’effectue dans les quatre à huit jours ouvrés suivant l’expédition de la commande. La livraison vers tout autre pays d’Europe n’est pas garantie dans ce délai.

Suivi du colis :

Le client peut suivre la livraison de son colis sur le site www.colissimo.fr grâce au code figurant sur l’e-mail de confirmation d’expédition de la commande qui lui est envoyé, sous réserve que le client ai fourni une adresse e-mail valide lors de la validation de sa commande.

Remise du colis :

Les colis à destination de la France métropolitaine, des DOM-TOM et de Monaco sont livrés sans signature en boîte aux lettres du client. Si la boîte aux lettres du client ne peut contenir le colis, celui-ci peut être remis à toute personne présente à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou à un gardien ou concierge qui accepterait d’en prendre livraison. Dans le cas où le colis ne peut être déposé en boîte aux lettre ni remis à personne, un avis de passage indiquant les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Le client dispose alors de 15 jours consécutifs pour récupérer son colis. Tout colis non récupéré à la fin de cette période de 15 jours sera restitué à ECO TECH CONFORT et pourra être réexpédié aux frais du client.

Les colis à destination de l’Europe et de la Suisse sont livrés contre signature à l’adresse du client. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres indiquant les coordonnées du lieu où retirer le colis. Le client dispose alors de 15 jours consécutifs pour récupérer son colis. Tout colis non récupéré à la fin de cette période de 15 jours sera restitué à ECO TECH CONFORT et pourra être réexpédié aux frais du client.

Retard de livraison :

Il peut arriver qu’un colis n’arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. Dans ce cas, le client doit contacter son bureau de Poste distributeur. Il peut également contacter ECO TECH CONFORT afin que la société se renseigne sur la localisation du colis.

En cas de grève du service de La Poste ou de tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, ECO TECH CONFORT mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis.

La responsabilité de la société ECO TECH CONFORT ne peut être engagée si le retard ou la défaillance de livraison des colis résulte de faits imprévisibles et insurmontables, de faits d’un tiers, ou de force majeure.

Perte de colis :

En cas de retard important (plus de 10 jours ouvrés) du colis, le client est tenu de contacter ECO TECH CONFORT afin que la société puisse se renseigner sur l’état de l’envoi. Il est possible que le colis soit perdu. Dans ce cas, ECO TECH CONFORT se charge d’ouvrir un dossier de réclamation auprès de La Poste. Dans ce cadre, il est possible que la société demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par la Poste sous un délai d’un mois. L’enquête peut aboutir à deux cas de figure : soit le colis est retrouvé et est renvoyé au client suivant la procédure habituelle, soit le colis est déclaré perdu et ECO TECH CONFORT procède, selon la volonté du client, au remboursement du montant facturé ou à un second envoi.

Renvoi à l’expéditeur :

Si l’adresse de livraison indiquée par le client dans son formulaire de commande est erronée ou si le client ne récupère pas le colis dans son bureau de Poste avant la fin du délai de 15 jours, le colis est restitué à ECO TECH CONFORT. Dans ce cas, ECO TECH CONFORT se réserve la possibilité d’annuler le contrat de vente et s’engage à rembourser le client du montant de sa commande, hors frais de port et de traitement, dès réception du colis renvoyé.

 

  1. Paiement

Le paiement des achats effectués sur le site www.naturalpeak.fr peut s’effectuer par Paypal, virement bancaire ou chèque.

Réception du paiement :

Les articles commandés sont envoyés dès réception de la totalité du paiement. La confirmation de virement bancaire effectué vers le compte en banque de la société ECO TECH CONFORT n’apparaissant qu’après un délai de trois jours au vu de la société ECO TECH CONFORT, le client doit être informé que la commande ne sera traitée qu’en date du jour où la transaction est visible pour la société ECO TECH CONFORT. Les commandes réglées par chèque ne seront, dans le même cadre, traitées que dès réception du chèque.

Autorisations :

Lors du règlement de sa commande, le client garantit à la société ECO TECH CONFORT qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Refus de commande :

ECO TECH CONFORT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Réserve de propriété :

ECO TECH CONFORT reste propriétaire des marchandises vendues au client jusqu’à leur paiement complet par le client et ce nonobstant les acomptes versés. En dépit de cette clause de réserve de propriété, le client reste, dès livraison des marchandises, responsable de toute perte, détérioration ou dommages subis par les biens soumis à réserve de propriété.

Facture :

Le bon de commande établit par le client sur le site www.naturalpeak.fr ne vaut pas facture. Le client est facturé dès la préparation du colis et reçoit sa facture lors de la livraison, dans ce colis. ECO TECH CONFORT conserve un exemplaire numérique et papier de chaque facture, archivés de manière durable.

 

  1. Retours et remboursement

Droit de rétractation :

Selon l’article L120-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de quatorze jours suivant la réception de son colis. Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs articles, le droit de rétractation du client expire après une période de quatorze jours à compter de la date à laquelle il aura pris physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer ce droit de rétractation du contrat de vente, il devra informer la société ECO TECH CONFORT de son intention préalable de retourner le colis, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les produits doivent être renvoyés en parfait état de revente, emballés dans leur packaging d’origine. Le client peut uniquement renvoyer les produits qu’il n’aura pas utilisés d’une manière autre que celle qui est nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Le client doit renvoyer les produits dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat de vente à la société ECO TECH CONFORT. Le retour se fait aux frais du client, sous sa responsabilité. ECO TECH CONFORT ne peut être tenue responsable de tous dommages apparus lors du retour des articles.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-avant, ECO TECH CONFORT remboursera le client à hauteur de la valeur des produits, conformément à la facture d’achat, ainsi que les frais de port et de traitement initiaux, dans les quinze jours suivant la réception des articles par la société. ECO TECH CONFORT se réserve le droit de prélever le prix des produits de la commande manquants au colis de retour expédié par le client et de refuser le renvoi du client si les produits ont été endommagés ou utilisés d’une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

  1. Garanties légales

Garantie légale de conformité :

Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au client et conformément aux articles L211-4 à L211-3 du Code de la Consommation (reproduits partiellement ci-après), ECO TECH CONFORT est responsable de tous défauts de conformité des produits vendus sur le site www.naturalpeak.fr.

Art. L. 211-4 : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12 :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art.L. 211-5 :«Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Garantie des vices cachés (extrait du Code civil) :

ECO TECH CONFORT est également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Art. 1641 :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 – alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

  1. Responsabilité

ECO TECH CONFORT décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés sur le site www.naturalpeak.fr

Bien que la société ECO TECH CONFORT s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de vérifier l’exactitude des informations qu’elle publie sur le site www.naturalpeak.fr, la société ne garantit pas que le site www.naturalpeak.fr répondra à toutes les exigences du client ou qu’il ne sera ni interrompu, ni lent, ni dénué d’erreur, ni que le serveur qui le rend accessible présentera une totale fonctionnalité, exactitude et fiabilité. La responsabilité de la société ECO TECH CONFORT ne sera pas engagée en cas de perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via le site www.naturalpeak.fr.

Les sites internet reliés directement ou indirectement au site www.naturalpeak.fr ne sont pas sous le contrôle de la société ECO TECH CONFORT. En conséquence, ECO TECH CONFORT n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

 

  1. Protection des données personnelles

La société ECO TECH CONFORT met en œuvre des moyens raisonnables en vue de conserver les données personnelles, informations de commandes et modalités de paiement de ses clients de manière sécurisé. En l’absence de négligence grave de la part de la société ECO TECH CONFORT, la responsabilité de la société ne pourra être engagée pour toute perte subie si un tiers obtenait un accès non autorisé à toute donnée fournie par le client en accédant ou passant commande sur le site www.naturalpeak.fr.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès aux données informatiques le concernant dans la base de données de la société ECO TECH CONFORT. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la société ECO TECH CONFORT par e-mail ou courrier postal.

 

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.